À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un salarié apprenti qui permet à ce dernier de suivre une formation d'apprentissage en alternance dispensée par un CFA.
Ce contrat est soumis aux articles L. 6221-1 à L. 6226-1 du Code du travail qui disposent notamment que :
- sauf cas particuliers, l'apprenti doit avoir en principe au moins 16 ans et au plus 29 ans révolus (articles L. 6222-1 et suivants du Code du travail) ;
- le contrat doit être signé par les deux parties avant le début de l'apprentissage ;
- la durée du contrat varie en principe entre 6 mois et 3 ans (elle peut être adaptée, raccourcie ou prolongée sous certaines conditions, notamment si l'apprenti ne réussit pas son examen) ;
Bon à savoir : le centre de formation, l'employeur et l'apprenti peuvent signer une convention tripartite pour fixer une durée de contrat, soit inférieure, soit supérieure à celle du cycle de formation (dans la limite des durées minimales et maximales, eu égard au niveau initial des compétences de l'apprenti). Le modèle de la convention est fixé par un arrêté du 14 septembre 2020. Cette convention est annexée au contrat d'apprentissage.
- l'apprenti bénéficie des mêmes dispositions légales que tout salarié dans la mesure où ces dispositions ne transgressent pas celles auxquelles son contrat est spécifiquement soumis ;
- le salaire de l'apprenti est proportionnel au SMIC, son montant évoluant en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'évolution des compétences ;
- le contrat d'apprentissage est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt (article L. 6224-1 du Code du travail issu de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui a supprimé l'enregistrement auprès de la chambre consulaire).
Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er avril 2020, de nouvelles règles s'appliquent s'agissant de la rémunération des apprentis :
- Un apprenti perçoit une rémunération fixe en pourcentage du SMIC ou, à compter de 21 ans, du salaire conventionnel.
- Le pourcentage applicable varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, objet du contrat. Les majorations de salaire prévues par le Code du travail ne doivent pas conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du SMIC.
- Concernant les apprentis préparant une licence professionnelle, leur rémunération minimale correspond à celle fixée pour une seconde année d'exécution du contrat (décret n° 2020-373 du 30 mars 2020).
Par ailleurs, pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2022, une aide exceptionnelle est versée (article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et décrets n° 2021-363 du 31 mars 2021 et n° 2021-1468 du 10 novembre 2021) :
- aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
- et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. En principe, ce seuil est fixé à 5 % des effectifs :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2020 ;
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Cette aide exceptionnelle s'élève à :
- 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8 000 € pour un apprenti majeur.