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Modèle de lettre :Contrat de professionnalisation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contrat de professionnalisation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Soumis aux dispositions des articles L. 6325-1 à L. 6326-3 du Code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ayant pour but de permettre au salarié d'acquérir une qualification lui permettant de réussir son insertion professionnelle. Il est notamment destiné :

  • aux jeunes ayant entre 16 et 25 ans ;
  • aux chômeurs ayant au moins 26 ans ;
  • aux personnes se trouvant en situation de pauvreté.

Il combine des enseignements généraux ou professionnels organisés dans des centres de formation ainsi que l'acquisition d'un savoir-faire grâce à une expérience professionnelle en entreprise.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou en dehors, pour une durée qui ne peut excéder 1 an (la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois). Le bénéficiaire du contrat  peut alors, le temps de sa mobilité, ne suivre que la formation théorique ou que la formation en entreprise (article L. 6325-25 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 et décret d'application n° 2019-1086 du 24 octobre 2019).

Notez qu' une aide financière de 8 000 euros maximum est prévue pour le  recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021) entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, à titre expérimental jusqu'au 28 décembre 2023, le contrat de professionnalisation peut être conclu hors du cadre d'une formation certifiante ou qualifiante. Dans ce cas, il doit avoir pour objectif d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences en accord avec le salarié. L'objectif est de permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi de disposer d'une formation sur mesure adaptée aux besoins de l'entreprise (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, prolongé par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).

La rémunération du salarié est proportionnelle au SMIC et elle ne peut pas lui être inférieure si le salarié à 26 ans ou plus.

La durée de travail, heures de formation comprises, ne pas dépasser la durée légale de travail.

Enfin, le contrat doit être déposé auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Notice : Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • coordonnées complètes de l'employeur qui rappelle son numéro d'inscription au RCS ;
  • état civil complet, adresse, sexe et nationalité du salarié ;
  • diplôme préparé ;
  • nom et prénom du tuteur ;
  • date de début et de fin du contrat ;
  • durée hebdomadaire de travail ;
  • montant du salaire à l'embauche ;
  • rappel des coordonnées de son centre de formation et de la date de son inscription dans ce centre ;
  • et un cadre réservé à la chambre consulaire chargée d'enregistrer le contrat.

Modèle de lettre

Contrat de professionnalisation

Entre les soussignés :

D'une part,

La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]

Employant à ce jour [X] salariés et ayant le code NAF suivant [code NAF]

Représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommée « l'Employeur »

Et d'une autre part,

[Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe et nationalité du salarié en formation]

[Adresse]

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Étant à ce jour [demandeur d'emploi / bénéficiaire du RSA, etc.]

Ci-après dénommé « le Salarié »

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Préambule :

Le Salarié suit un cycle de professionnalisation au centre [nom et adresse du centre de formation fréquenté par le salarié]. Il a déjà obtenu le diplôme de [diplôme le plus élevé obtenu par le salarié]. Le dernier emploi qu'il a occupé était un poste de [nature du dernier emploi occupé].

Le cas échéant :

La dernière certification professionnelle obtenue par la Salariée est [indiquer le dernier certificat de qualification professionnelle obtenu par le salarié].

L'Employeur recrute le Salarié dans le cadre de son cycle de professionnalisation dont l'objectif est d'acquérir la qualification suivante [nature de la qualification préparée par le salarié]

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

L'Employeur et le Salarié décident de conclure le présent contrat qui fixe leurs droits et devoirs respectifs. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles L6325-1 et suivants du Code du travail.

Le type du présent contrat est [indiquer le type du contrat]. Il est à durée [déterminée / indéterminée]. Il débutera le [date de début d'exécution du contrat].

Si c'est un CDD :

  • et se terminera le [date de fin du contrat].

Article 2 : Contenu du contrat

La durée hebdomadaire de travail du Salarié s'élèvera à [X] heures, heures d'enseignement comprises. Le présent contrat est soumis à une période d'essai d'une durée de [X] mois.

Il est précisé que la durée totale des heures d'enseignements professionnels, généraux et technologiques du Salarié s'élève à [X] heures et que la durée des actions d'évaluation et d'accompagnement dont il bénéficie s'élève à [X] heures.

Les fonctions qu'il exercera dans l'entreprise consisteront à [indiquer le contenu exact des tâches que le salarié en professionnalisation remplira dans l'entreprise].

Il est précisé que le tuteur du Salarié est [nom, prénom et emploi occupé par le tuteur].

Article 3 : Horaires de travail du salarié

Le Salarié devra être présent dans les locaux de l'Employeur les [jours de présence du salarié] de [heure de début de la journée de travail] à [heure de fin de la matinée de travail] et de [heure de début de l'après-midi de travail] à [heure de fin de travail l'après-midi].

Article 4 : Rémunération

Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute s'élevant à [X] € lors de son embauche.

Article 5 : Dépôt du présent contrat

Conformément aux prescriptions du Code du travail, le présent contrat devra être déposé à la DIRECCTE de [coordonnées de la DIRECCTE].

Fait à [Ville] le [date]

L'Employeur

[signature]

Le Salarié

[signature]

Contrat de professionnalisation en PDF

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