A t-on le droit à une fiche de paie lors d'une rémunération sous le seuil légal?
Question détaillée
Je suis actuellement stagiaire pour 6 mois, payé 480 euros par mois.
On a refusé de me fournir une fiche de paie sous prétexte que la rémunération ne dépassait pas le seuil légal. Cependant, je souhaiterais quand même avoir un document écrit pour pouvoir le déclarer aux impôts et pour que cela compte pour la retraite, existe-t-il un article de loi qui indique qu'un tel document doit obligatoirement être fourni?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
L'établissement d'une fiche de salaire n'est certes pas obligatoire, pour les stagiaires, l'employeur doit tout de même remettre un document synthétisant l’ensemble des sommes que le stagiaire aura reçues et les charges sociales éventuellement payées.
Demandez un document de "remise de gratification".
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Réponse envoyée le 15/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Effectivement, les stagiaire n'étant pas des salariés, l'entreprise n'est pas tenue de leur fournir une fiche de paie.
Cependant, un document faisant office de doit être fourni à la demande du stagiaire.
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