À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous effectuez un stage dans une entreprise, mais vous souhaitez demander une interruption de votre stage car :
- vous n'exécutez pas les tâches prévues par la convention ;
- les missions sont inintéressantes ;
- le travail proposé n'a pas de lien avec votre cursus, etc.
Dans le cadre d'un cursus pédagogique, la convention de stage est obligatoire. En la signant, vous vous engagez auprès de l'entreprise pour toute la durée du stage. La convention de stage n'étant pas un contrat de travail, elle obéit au régime général des contrats. Il n'y a pas donc pas de démission possible. On parle plutôt d'interruption.
En vertu de l'article 1142 du Code civil, l'arrêt prématuré du stage peut causer préjudice à l'établissement d'enseignement et à l'établissement d'accueil. Néanmoins, il est possible de procéder à la rupture du stage dans le respect de la légalité. Aux termes de l'article D612-50 du décret en date du 19 août 2013, la convention de stage doit impérativement comporter une clause relative aux modalités de suspension et de résiliation du stage.
Le stage doit être suspendu d'un commun accord. La cessation peut être due à :
- de mauvaises conditions de stage ;
- des missions non conformes à ce qui a été prévu par la convention de stage ;
- des missions ne correspondant pas au projet pédagogique ;
- une impossibilité d'effectuer le stage ;
- une embauche de l'étudiant en CDD ou CDI ;
- la réussite d'un concours.
De son côté, l'employeur peut demander la rupture d'un stage pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement intérieur ;
- absence de discipline ;
- incompétence du stagiaire ;
- faute du stagiaire.