Contrat en alternance

Sommaire

L’alternance regroupe deux types de contrats. Le premier contrat, le plus ancien, est un contrat diplômant appelé « contrat d’apprentissage ». Le second type de contrat est un contrat qualifiant appelé « contrat de professionnalisation ». On fait le point sur ces deux types de contrats en alternance.

Contrat d’apprentissage en alternance

Le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme à finalité professionnelle, dans le secondaire (CAP, bac professionnel) ou dans le supérieur (BTS, BUT, master, etc.), ou encore un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Qui sont les bénéficiaires du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage concerne, en principe, les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Toutefois, il est possible de déroger à cet âge limite dans les cas suivants (articles L. 6222-1 et suivants et D. 6222-1 du Code du travail) :

  • Peuvent entrer en apprentissage jusqu'à 35 ans révolus (décret n° 2020-372 du 30 mars 2020) :
    • les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu  ; 
    • les apprentis dont le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur, intervention de l’inspection de l’apprentissage) ou suite à une inaptitude physique et temporaire constatée par le médecin du travail.
  • Par ailleurs, aucune limite d'âge ne s'applique pour 
    • l'apprenti reconnu travailleur handicapé ;
    • l'apprenti sportif de haut niveau ; 
    • l'apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme.
  • Enfin, les jeunes âgés de 15 ans peuvent signer un contrat d'apprentissage s’ils ont terminé leur 3e. Les jeunes de 14 ans qui ont 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peuvent débuter leur formation en apprentissage sous statut scolaire en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA) à condition qu'ils aient terminé l'enseignement de la 3e. Ils peuvent signer un contrat d'apprentissage une fois qu'ils ont 15 ans.

Bon à savoir : dès l’âge de 15 ans, il est possible de bénéficier d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Ce dispositif permet à un jeune de commencer une activité professionnelle tout en continuant à être sous statut scolaire.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier. Il peut être conclu avec tout employeur (privé comme public) pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d'apprentissage) est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat (article L. 6222-7-1 du Code du travail). Elle s'étend de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les travailleurs handicapés). 

Elle peut néanmoins être inférieure (compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises) ou supérieure (en cas d'échec à l'examen ou de handicap, ou pour prendre en compte le service national universel, par exemple). Dans ce cas, le centre de formation, l’employeur et l’apprenti peuvent signer une convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage (dans la limite des durées minimales et maximales, eu égard au niveau initial des compétences de l’apprenti).

Bon à savoir : le modèle de la convention tripartite est fixé par un arrêté du 14 septembre 2020. Cette convention est annexée au contrat d’apprentissage.

À noter : une personne de 16 à 29 ans révolus peut débuter sa formation en CFA ou section d'apprentissage sans avoir encore trouvé d'employeur. Elle dispose alors de 3 mois pour trouver un contrat d'apprentissage. Au cours de la période de recherche d'un contrat, l'apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Par ailleurs, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou en dehors, pour une durée qui ne peut excéder 1 an (la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois). L'apprenti peut alors, le temps de sa mobilité, ne suivre que la formation théorique ou que la formation en entreprise (article L. 6222-42 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, et décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019).

Quelles sont les caractéristiques de la formation ?

L'apprenti a l’obligation de suivre une formation pratique dans l'entreprise et des enseignements dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage en lycée professionnel ou à l'université.

Bon à savoir : la durée minimale des cours est fixée à 400 heures par an. Dans le cas d'un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. Elle est de 1 850 heures pour un bac professionnel en 3 ans.

La formation est soumise au contrôle de l'Éducation nationale et de la Région. Par ailleurs, un maître d'apprentissage doit encadrer l'apprenti dans l’entreprise. Ce maître d’apprentissage doit permettre à l’apprenti d'acquérir certaines connaissances indispensables à l'exercice de son métier. Pour cela, le maître d'apprentissage doit avoir une expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti (article R. 6223-1 du Code du travail). Il peut s'agir d'un salarié de l’entreprise, de l’employeur, ou du conjoint collaborateur de l’employeur (article L. 6223-8-1 du Code de travail, modifié par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019).

Les conditions de compétence professionnelle exigées sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. À défaut d’un tel accord, elles sont déterminées par l’article R. 6223-22 du Code du travail (issu du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018) : être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au diplôme préparé par l’apprenti et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Qu'est-ce que l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti ?

Pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, une aide exceptionnelle est versée (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022) :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre au moins :
    • 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre 2024 ;
    • 3 % d'alternants et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories au 31 décembre 2023.

Contrats concernés

L’aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.).

S'agissant des salariés en contrat de professionnalisation, ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (article 1 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020).

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation, l’aide est aussi ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : les contrats de professionnalisation expérimentaux sont prolongés jusqu'au 28 décembre 2023 (loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).

Montant de l'aide exceptionnelle

Cette aide exceptionnelle s’élève à 6 000 € maximum et est octroyée pour la première année du contrat.

Elle couvre 100 % du salaire des apprentis de moins de 18 ans, 70 % pour les apprentis de 18 à 20 ans révolus, 60 % pour les apprentis de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % pour les apprentis de 26 ans et plus.

Elle couvre plus de 50 % de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % pour les salariés de 18 à 20 ans révolus, et environ 30 % pour les salariés de 21 à 29 ans révolus.

Bon à savoir : les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage. Les deux aides ne sont pas cumulables.

À noter : pour obtenir l'aide, il est nécessaire de déposer le contrat auprès de l'Administration.

Quel est le salaire versé à l’apprenti ?

L’apprenti perçoit, de la part de l’employeur, une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024) qui varie en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat.

Année du contrat

De 16 à 17 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

À partir de 26 ans

1re année

27 % du SMIC : 477,06 € 43 % du SMIC : 759,77 € 53 % du SMIC : 936,46 € ou 53 % ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable 100 % du SMIC : 1 766,92 € ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable

2e année

39 % du SMIC : 689,09 € 51 % du SMIC : 901,12 € 61 % du SMIC : 1 077,82 € ou ou 61 % ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable 100 % du SMIC : 1 766,92 € ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable

3e année

55 % du SMIC : 971,80 € 67 % du SMIC : 1 183,83 € 78 % du SMIC : 1 378,19 € ou 78 % ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable 100 % du SMIC : 1 766,92 € ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er avril 2020, de nouvelles règles s’appliquent s’agissant de la rémunération des apprentis :

  • Un apprenti perçoit une rémunération fixe en pourcentage du SMIC ou, à compter de 21 ans, du salaire conventionnel.
  • Le pourcentage applicable varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, objet du contrat. Les majorations de salaire prévues par le Code du travail ne doivent pas conduire l’apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du SMIC.
  • Concernant les apprentis préparant une licence professionnelle, leur rémunération minimale correspond à celle fixée pour une seconde année d’exécution du contrat (décret n° 2020-373 du 30 mars 2020).

Certaines branches professionnelles appliquent un salaire minimum conventionnel plus favorable que le SMIC en vigueur.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les salariés de moins de 18 ans en cours de contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide de 500 € afin de financer leur permis de conduire de catégorie B, et ce quel que soit le montant des frais engagés. Ils doivent pour cela être engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire, et adresser un dossier de demande à leur centre de formation d'apprentis (CFA) (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019).

Contrat de professionnalisation en alternance

Le contrat de professionnalisation permet à chaque secteur d'activité d'assurer des formations selon ses besoins. Ainsi, chaque branche professionnelle détermine ses propres modalités d'application. À défaut d’accord, ce sont les modalités mentionnées par la loi qui s’appliquent.

Qui sont les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes âgés entre 16 et 25 ans, les demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toutes les entreprises (sauf les entreprises publiques), y compris les sociétés d'intérim.

Ce contrat peut être signé :

  • sous la forme d’un CDD pour une durée précise, renouvelable une fois ;
  • sous la forme d’un CDI avec une période de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics tels que jeunes et/ou personnes sans diplôme ni qualification certifiée, titulaires des minimas sociaux, demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an ou encore personnes ayant bénéficié d'un CUI.

Les actions de formation ont une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures.

Bon à savoir : le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou en dehors, pour une durée qui ne peut excéder 1 an (la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois). Le bénéficiaire du contrat  peut alors, le temps de sa mobilité, ne suivre que la formation théorique ou que la formation en entreprise (article L. 6325-25 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, et décret d'application n° 2019-1086 du 24 octobre 2019).

Quelles sont les caractéristiques de la formation ?

La formation dispensée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est généralement une formation de courte durée, adaptées aux besoins des entreprises. Certaines branches professionnelles, comme l'hôtellerie ou l'informatique, développent de nombreuses formations avec les centres de formation. Ce sont les branches professionnelles qui valident les organismes avec lesquels elles travaillent.

Certaines de ces formations peuvent permettre d’obtenir un certificat reconnu par la profession, comme une certification de qualification professionnelle ou un titre répertorié. Il est possible de désigner un tuteur, salarié de l'entreprise, chargé de guider le jeune pendant toute la durée du contrat.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, le contrat de professionnalisation peut être conclu hors du cadre d'une formation certifiante ou qualifiante. Dans ce cas, il doit avoir pour objectif d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences en accord avec le salarié. L’objectif est de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure adaptée aux besoins de l’entreprise (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, prolongé par l'article 17 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).

Quelle est la rémunération versée à un salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation diffère selon son âge et son niveau de qualification avant la signature du contrat :

Âge

Niveau de qualification inférieure au baccalauréat

Niveau de qualification égal ou supérieur au baccalauréat

Moins de 21 ans

Au moins 55 % du SMIC : 971,80 €

Au moins 65 % du SMIC : 1 148,49 €

21 ans à 25 ans révolus

Au moins 70 % du SMIC : 1 236,84 €

Au moins 80 % du SMIC : 1 413,53 €

26 ans et plus

Au moins le SMIC (1 766,92 €) ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Au moins le SMIC (1 766,92 €) ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

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