Selon les articles L. 612-8 et suivants du Code de l’éducation, les stages en entreprise relevant de ces articles doivent faire l’objet d’une convention de stage signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement scolaire.
Rémunération de stage : le stagiaire est-il rémunéré ?
Les stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, qu’ils soient obligatoires ou optionnels, sont des stages conventionnés.
À ce titre, le stagiaire n’a pas la qualité de salarié, ce qui fait que l’entreprise d’accueil n’a pas de déclaration préalable à l’embauche à établir auprès de l’Urssaf. Toutefois, elle sera dans l’obligation de tenir à jour une liste des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Cette partie du registre unique du personnel doit mentionner les informations suivantes :
- noms et prénoms du stagiaire ;
- dates de début et fin du stage ;
- noms et prénoms du tuteur ;
- lieu de présence du stagiaire.
Le stagiaire, même s’il n’est pas salarié, perçoit une gratification et non un salaire si la durée de stage au sein de l’entreprise d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Comment est calculée la rémunération du stagiaire ?
Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le stage fait l’objet d’une gratification depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-983 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011).
Le montant de la rémunération de stage ou gratification du stagiaire est généralement fixé par la convention de branche ou par un accord professionnel étendu.
Dans le cas contraire, la rémunération est obligatoire et le montant horaire de cette gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 4,05 € de l’heure en 2023 (623,70 € pour 154 heures).
La gratification du stagiaire ainsi que ses modalités sont obligatoirement mentionnées dans la convention de stage. Ceci est valable pour les stages s’inscrivant au sein d’un cursus pédagogique.
Comment est versée la rémunération de stage ?
La gratification de l’étudiant est versée mensuellement et due à celui-ci à compter du premier jour du premier mois de stage. S’il y a rupture de stage, c’est-à-dire suspension ou résiliation de la convention de stage, le montant de la rémunération due à l’étudiant est proratisé en fonction de la durée du stage effectuée.
D’autres avantages offerts par l’entreprise d’accueil peuvent s’ajouter à la rémunération de stage comme la restauration, l’hébergement et le transport.
Si le stage ne rentre pas dans le cadre des conditions de durée mentionnées ci-dessus, il est toujours possible de négocier avec l’entreprise d’accueil le versement d’une gratification, toutefois, cela reste facultatif.
Rémunération stage : qu’en est-il des cotisations sociales ?
Si la rémunération de stage versée par l’employeur est inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail, aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due par l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Les cotisations et contributions rentrant dans ce cadre sont :
- les cotisations de la Sécurité sociale : la maladie, la maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles ;
- la CSG et la CRDS ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- la cotisation FNAL ;
- le versement mobilité (ex-versement transport depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités).
Si la gratification est supérieure au seuil d’assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et le plafond.
Exemple : pour un étudiant dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui touche une rémunération de stage égale à 680 € : les cotisations seront calculées sur : 680 € - 623,70 € (rémunération minimum en 2023) = 56,30 €.
Cependant, il est à noter que les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas dues.