Gratification minimale d'un stagiaire

Sommaire

Tout employeur qui accueille un stagiaire pendant un certain temps, doit lui verser une gratification minimale. La convention de stage doit mentionner le montant de la gratification et ses modalités de versement.

Comment est régie cette gratification et à combien s'élève t-elle ? Nous faisons le point ensemble.

Versement de la gratification minimale de stage

La gratification est due par tout milieu professionnel qui accueille un stagiaire, entre autres :

  • les entreprises, privées ou publiques ;
  • les associations ;
  • les administrations ;
  • les collectivités territoriales.

La gratification n'est légalement obligatoire que si le stage est supérieur à deux mois consécutifs au sein d'un même organisme d'accueil (article L. 124-6 du Code de l'éducation).

On considère que cela équivaut à 44 jours pour 7 heures par jour au cours de l'année scolaire ou universitaire : 7 heures de présence, consécutives ou non, font 1 jour, et 22 jours de présence effective, consécutifs ou non, font 1 mois (article D. 124-6 du Code de l'éducation). Si le stage n'atteint pas cette durée, la gratification est facultative.

Pour les élèves de l'enseignement agricole du second degré, la durée minimale légale du stage doit être de trois mois.

Montant de la gratification de stage

La gratification de stage ne peut pas légalement être inférieure à un minimum :

La gratification doit être payée chaque mois, et non pas en une fois en fin de stage (article D. 124-8 du Code de l'éducation). Elle est due pour chaque heure de stage, à compter du premier jour du premier mois de stage.

Bon à savoir : la convention peut contenir des dispositions plus favorables au stagiaire que le minimum prévu par la loi. Par exemple, la convention de stage peut instaurer une gratification supérieure au minimum légal. Elle peut aussi prévoir une gratification même si le stage n'a pas la durée minimale requise par la loi (article D. 124-8 du Code de l'éducation). Toutefois, les organismes publics n'ont pas le droit de verser une gratification supérieure au minimum légal. Sinon, le stagiaire est considéré comme étant sous contrat de travail.

Quel est le statut juridique de la gratification de stage ?

La gratification de stage n'est ni un salaire, ni une indemnité. C'est en quelque sorte une catégorie juridique en soi. Le stagiaire n'est donc pas un salarié, même si la gratification dépasse le minimum légal :

  • Pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la sécurité sociale.
  • Par contre, pour l'assurance maladie, le stagiaire reste dépendant du régime qui était déjà le sien.

La gratification de stage n'est pas soumise à cotisations sociales, à CSG ou à CRDS, ni pour le stagiaire ni pour l'employeur. Cette exonération concerne toutefois uniquement la part de gratification qui ne dépasse pas le minimum légal. Si la gratification de stage est supérieure au minimum légal, la part qui dépasse ce minimum est soumise à cotisations sociales.

La gratification de stage n'étant pas un salaire et le stagiaire n'étant pas un salarié, la contribution organisation syndicale et la contribution assurance chômage ne sont pas dues.

À noter : l'attestation de stage délivrée au stagiaire doit mentionner le montant total de la gratification qui lui a été versée. Un modèle personnalisable d'attestation de stage est proposé sur le site service-public.fr.

Bon à savoir : l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les jeunes âgés de 25 ans ou plus au 1er janvier, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, ne concerne pas les indemnités versées dans le cadre d'un stage (CE 9e et 10e ch. réunies, 31 décembre 2020, n° 430230).

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider